Remarque: la liste et les coordonnées des organisations signataires ainsi qu'une vitrophanie à imprimer sont disponibles sur le site A l'intérieur, la baisse de la TVA doit être indiquée soit par des prix barrés, soit par un astérisque sur les cartes et les menus avec la mention "Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA". Les agents de la répression des fraudes sont habilités à vérifier la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements annoncés et à sanctionner les établissements dont l'affichage est inexact. Les infractions aux obligations d'affichage sont punies d'une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales). Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l' origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée. L'origine est indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes: " Origine: (nom du pays) " lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays. "
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