Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l'objet d'une hypothèque ou non. C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche à suivre. 1. Recherchez l'historique du bien immobilier Pour trouver l'adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l'annuaire du service public, disponible sur leur site. Il s'agira de déterminer si le dernier changement de propriétaire a eu lieu il y a plus ou moins de 50 ans: Téléchargez le document Cerfa 111 94*02. Remplissez le document, et envoyez-le ou portez-le au service de publicité foncière dont dépend le bien sur lequel vous souhaitez enquêter. 2. Demandez la copie d'acte Si la dernière transaction a eu lieu il y a moins de 50 ans Pour obtenir une copie des actes hypothécaires, remplissez une demande de copie de documents: Téléchargez le Cerfa 111 87*02.
Passer la carte Revenir avant la carte Adresse BP 22376 13 rue des Drs Charcot Centre des Finances Publiques 42023 Saint-Etienne Cedex 2 Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 12h30 Uniquement sur rendez-vous Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page
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