Avocat Conduite Avec Facultés Affaiblies – Conduite Avec Les Facultés Affaiblies : Un Appel Qui Soulève « Une Question De Droit D’importance » | Droit Inc.

5 Note 4, p. 9. Michel Lussier, avocat En collaboration avec Charles Tremblay, stagiaire en droit

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Elle verra également son permis de conduire être révoqué pour une période plus ou moins longue, tout dépendant si elle en est à sa première offense en matière d'alcool au volant. Des mesures pour prévenir les récidives sont également employées par les autorités québécoises. C'est pourquoi, dans plusieurs cas, l'accusé se verra également obligé de faire installer un antidémarreur éthylométrique à bord de son véhicule lorsque la suspension de son permis sera écoulée. Il y a aussi possibilité que le conducteur fautif doive se soumettre au programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Il est possible de se défendre en cas d'accusation de conduite avec facultés affaiblies Comme vous avez pu le constater, les conséquences de prendre le volant malgré que vos facultés soient affaiblies peuvent être désastreuses. Cependant, sachez qu'il est possible de se défendre contre de telles accusations. Parfois, la sentence peut être considérablement réduite si certaines irrégularités sont constatées lors de l'étude du dossier.

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Cela pourra s'avérer essentiel à votre défense. Vous trouverez ci-joint un formulaire qui vous aidera à noter les éléments importants.

Passionné de droit criminel, il sait mettre à profit ses talents de négociateur pour ses clients. Il possède également une grande expertise en lien avec les demandes de suspension de casier (pardon) et les waivers Américain. 0. 00 avg. rating ( 0% score) - 0 votes

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Cet aspect très spécifique du droit criminel nécessite l'aide d'expert en la matière dans le but de protéger vos droits. Depuis le 18 décembre 2018, il y a eu plusieurs changements dans la loi concernant la conduite d'un véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool et/ou la drogue avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-46. Plus particulièrement, la nouvelle législation fait suite à la légalisation du cannabis en octobre 2018. Ainsi, des nouvelles infractions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et des nouveaux outils pour détecter la présence de drogues dans l'organisme ont été mis en place. Également, les nouvelles dispositions élargissent la période pendant laquelle un conducteur peut être accusé de conduite avec les facultés affaiblies. En effet, si, dans les deux heures suivant le moment où l'individu a cessé de conduire, on retrouve une concentration égale ou supérieure à celle permise par la loi, d'alcool ou de drogue, l'individu pourrait être accusé de conduite avec les facultés affaiblies.

Le degré précis d'intoxication n'importe pas pour cette infraction. Le fait d'être fatigué ne vient pas atténuer la responsabilité bien au contraire; elle rend plus probable la commission de l'infraction. Dans la très grande majorité des cas, cette infraction peut être prouvée par la poursuite à l'aide de constatations physiques, visuelles et olfactives des policiers ou des témoins civils. Par exemple, le fait d'observer une conduite erratique, des louvoiements ou un accident peut indiquer un état de conduite avec les capacités affaiblies surtout lorsque ces observations sont combinées à des symptômes physiques chez le conducteur tels qu'une haleine d'alcool, des yeux rouges et vitreux, une démarche chancelante ou des pertes d'équilibre. Parfois les observations sont équivoques et n'impliquent pas nécessairement un état d'affaiblissement des facultés de conduire. Par exemple, un accident dans une courbe non éclairée en plein hiver ou une admission de consommation d'alcool plus tôt dans la journée n'équivaut pas automatique à la commission de cette infraction, il faut plus.

L'interdiction de conduire minimale pour une récidive étant fixée à 2 ans. Si l'auteur de l'infraction est poursuivi par mise en accusation, l'infraction devient alors punissable d'un emprisonnement maximal de dix ans. Outre cela, une condamnation à une telle infraction fera en sorte que vous posséderez désormais un casier judiciaire. Par conséquent, si vous ou un proche êtes visés par des accusations de conduite avec facultés affaiblies, ayez le bon réflexe: contactez nous. Nos avocats criminalistes vous offriront des conseils et pourront vous guider au travers des différentes étapes du processus judiciaire. ✆ (514) 666 – 1111 Avocat Criminaliste / Associé Me Marc-Antoine Duchaine est titulaire d'un Baccalauréat en droit (LL. B. ) de l'Université de Sherbrooke. Après ses études au Barreau, Me Duchaine débute sa carrière au sein du cabinet Couture & Boulet Avocats, où il a pu développer son expertise en droit criminel et pénal. En 2015, il co-fonde le cabinet BMD Avocats œuvrant principalement en droit criminel.

Cette aire de changements législatifs nécessite une consultation juridique. Me Mélanie Brochu et les membres de son cabinet vous offrent une consultation gratuite de 30 minutes et peuvent vous guider vers les bonnes ressources ainsi que sur la voie à suivre pour les procédures à venir. N'hésitez pas à nous consulter pour en savoir davantage.

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